Conditions Générales d'Utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
« MA CARTE PARAPHARMACIE ORIGINSANTE »
1. Objet et description
Le programme de fidélité « MA CARTE PARAPHARMACIE ORIGINSANTE » (ci-après dénommé le « Programme de Fidélité » ou le « Programme ») est un programme géré par ARBITRAGE CONSEIL (ci-après « OriginSanté », Sàrl au capital de 10.350 € dont le siège est situé 15 rue du Dôme à 67000 STRASBOURG, RCS 453 243 396) (ci-après la « Société »).
Les présentes conditions générales définissent les conditions de participation au Programme qui permet aux clients titulaires de la carte « Ma Carte Parapharmacie OriginSanté » (ci-après « le Client » ou « les Clients ») de bénéficier, en fonction des achats de produits de parapharmacie réalisés auprès des pharmacies ayant souscrit au Programme.
Ce Programme permet d’obtenir des avantages récompensant la fidélité aux pharmacies et parapharmacies ayant souscrit audit programme, qu’elles soient ou non membres du groupement OriginSanté et, sur présentation de la Carte, de cumuler des points ainsi que d’avoir accès aux offres proposées portant exclusivement sur les produits de parapharmacie à l’exclusion stricte des laits infantiles, médicaments, des produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (que ces produits soient remboursables ou non) ainsi que tout produit de santé faisant l’objet d’une prescription médicale et tous dispositifs médicaux , …
Les points accumulés donnent lieu à des avoirs venant en déduction des achats de produits de parapharmacie.
L’adhésion au Programme peut également donner lieu à des offres avantageuses selon le cadencement et la périodicité définies par la Société.
2. Souscription au Programme de Fidélité
2.1 Eligibilité au Programme de Fidélité :
Les cartes du Programme de Fidélité sont réservées aux particuliers ayant une adresse postale en France métropolitaine (ci-après dénommés le ou les « Client(s) »).
Il n’est possible de souscrire qu’à une seule carte MA CARTE PARAPHARMACIE ORIGINSANTE par personne.
Si une personne détient plusieurs cartes de fidélité MA CARTE PARAPHARMACIE ORIGINSANTE, la Société se réserve la possibilité de centraliser les points acquis sur une carte unique.
Les Clients de moins de dix-huit (18) ans qui souscrivent au Programme de Fidélité déclarent et reconnaissent souscrire avec l’autorisation de leurs représentants légaux.
2.2 Conditions d’obtention de la Carte de fidélité :
MA CARTE PARAPHARMACIE ORIGINSANTE est proposée gratuitement à toute personne physique, cliente des pharmacies participantes au Programme et remplissant les conditions générales d’inscription telles que définies aux présentes.
Elle peut être obtenue auprès de toute pharmacie ou parapharmacie ayant souscrit au Programme de Fidélité sur simple demande et suppose que le Client communique ses coordonnées personnelles et informations le concernant soit directement au comptoir lors de la souscription de la carte soit sur la page dédiée du site internet www.macarteparapharmacie.fr (ci-après « le Site »).
Le Client est invité à réactualiser et mettre à jour les informations le concernant soit auprès de son pharmacien soit directement sur le Site afin de continuer à pouvoir réceptionner les offres et les notifications le concernant.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de délivrance de la carte MA CARTE PARAPHARMACIE ORIGINSANTE.
La carte comporte un numéro d’identification qui sera attribué à titre strictement personnel et individuel.
3. Conditions d’utilisation du Programme de Fidélité
MA CARTE PARAPHARMACIE ORIGINSANTE est nominative et personnelle.
Elle est exclusivement réservée à un usage non-professionnel et n’est ni cessible ni susceptible de constituer un moyen de paiement.
Elle permet au Client de se voir attribuer des points, qui seront cumulés sur sa cagnotte, lors de chaque achat de produits de parapharmacie éligibles au Programme (hors promotions) qui auront été sélectionnés, sur présentation ou par identification en caisse.
Les euros sont cumulables dès l’activation de la carte MA CARTE PARAPHARMACIE ORIGINSANTE.
Lors de chaque achat de produits de parapharmacie éligible au Programme et sur présentation de la Carte ou par identification en caisse, le cumul des euros est calculé sur le panier des achats de produits éligibles, arrondi à l’euro inférieur.
Pour chaque euro de produits de parapharmacie éligible au Programme acheté, le Client se verra attribuer 15 points sur présentation de sa carte de fidélité ou par identification en caisse ; il bénéficiera également d’offres exceptionnelles ponctuelles spécifiées dans les pharmacies participantes au Programme et/ou sur le site internet www.macarteparapharmacie.fr .
Les points ainsi accumulés ont une durée de validité de deux (2) ans.
Lorsque la cagnotte atteint ou dépasse 2500 points, le Client bénéficiera automatiquement d’un chèque-fidélité, valable deux (2) mois à compter de son émission, qu’il pourra faire valoir lors de tout nouvel achat de produits éligibles au Programme de Fidélité (hors la liste non-exhaustive des produits exclus : laits infantiles, médicaments, des produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (que ces produits soient remboursables ou non) ainsi que tout produit de santé faisant l’objet d’une prescription médicale et tous dispositifs médicaux, …).
Ce chèque-fidélité pourra être utilisé dans toutes les pharmacies ayant adhéré au Programme.
Le chèque-fidélité ne peut être attribué qu’une seule fois au titre d’une même transaction.
Le chèque-fidélité ne peut être échangée contre des espèces ; elle ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.
Le titulaire de MA CARTE PARAPHARMACIE ORIGINSANTE peut à tout moment consulter le montant de sa cagnotte ainsi que la durée de validité des points acquis en consultant son espace personnel sur le Site ou sur simple demande auprès de l’une des pharmacies ayant souscrit au Programme.
4. Durée d’adhésion
La durée de l’adhésion au Programme est indéterminée sous réserve de résiliation par le Client ou par la Société.
Le titulaire de la carte peut demander à tout moment son annulation en adressant un courriel à contact@macarteparapharmacie.fr.
Les points acquis ne donnent lieu à aucun remboursement ; en revanche, les chèques-fidélité non encore utilisés demeurent valables dans la limite d’une durée de deux (2) mois à compter de leur émission.
5. Données personnelles
La Société collecte des données personnelles non sensibles lors de l’adhésion ainsi qu’à tout moment ultérieurement.
Ces données portent sur:
- les coordonnées (état-civil, adresse postale/mail, numéro de téléphone portable)
- les autres informations (date d’anniversaire, centres d’intérêts etc…).
Ces données peuvent être réactualisées et complétées à tout moment en fonction des changements intervenus dans la situation du Client ou de l’évolution du Programme de Fidélité.
Ces données peuvent être consultées, vérifiées ou modifiées par le Client via l’onglet « Mon profil » du site www.macarteparapharmacie.fr .
Dans le cadre du Programme de Fidélité, la Société conserve l'historique des achats et des services utilisés lorsqu’ils ont été effectués sur présentation de MA CARTE PARAPHARMACIE ORIGINSANTE pour déterminer les avantages offerts par le Programme auxquels le Client à droit et de lui adresser des offres personnalisées.
Ces données peuvent être utilisées à des fins statistiques.
La durée de leur conservation n'excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Néanmoins, conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), les données personnelles d'un Client qui ne répond à aucune sollicitation pendant trois (3) ans seront supprimées.
Ces données personnelles peuvent être partagées, selon les besoins du Programme, avec les tiers suivants :
- les pharmacies ayant souscrit au service de fidélité MA CARTE PARAPHARMACIE ORIGINSANTE
- les éventuels sous-traitants de la Société dans la limite des informations nécessaires à l'exécution de leurs missions et conformément aux instructions de la Société en matière de sécurité et de protections des données
Le Client est en outre libre d’accepter –ou non- de recevoir les offres, promotions et communications relatives au Programme de Fidélité en indiquant spécifiquement son choix lors de son inscription pour
- recevoir par courrier ou courriel les informations et les offres commerciales de la Société et ses partenaires ;
- recevoir des Newsletter ;
- recevoir par SMS des offres ou des informations.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant.
L’exercice de ces droits se fait en adressant une demande soit:
- par courriel: contact@macarteparapharmacie.fr
- par voie postale : ORIGINSANTE – Service client MA CARTE PARAPHARMACIE – 15 rue du Dôme 67000 STRASBOURG
Tout Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.
La politique de données personnelles de la Société est accessible au paraphe 14 des présentes.
6. Cookies
L’article 32 II de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit :
« Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur. »
Le Client dispose en conséquence de deux droits :
- de consentir à l’utilisation, selon les cookies utilisés ;
- le droit de désactiver toute ou partie des cookies.
Le consentement du Client n’est pas nécessaire pour les cookies dits « essentiels », lorsqu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’environnement numérique (ce sont les cookies d’usage technique).
A l’inverse il est nécessaire pour les cookies :
- liés aux opérations de publicité ciblée ;
- liés aux opérations de mesure d’audience ;
- générés par les boutons de partage redirigeant vers les différents réseaux sociaux.
Le consentement est donc requis pour tout cookie permettant d’étudier le comportement de l’utilisateur.
Dans la mesure où nous utilisons les deux sortes de cookies nous avons pris pour option de demander votre consentement.
Ce consentement est formalisé, comme la Cnil, l’impose par :
- un bandeau d’information ;
- un bouton d’acceptation sur ledit bandeau ;
- la possibilité de cliquer sur le lien qui vous permet de prendre connaissance de l’intégralité de la présente politique.
La plupart des navigateurs web sont paramétrés par défaut pour accepter les cookies qui sont de l’essence même du fonctionnement d’internet. Mais ils permettent également de choisir ou de refuser l’intégralité des cookies voire même de sélectionner précisément ceux que l’utilisateur veut conserver.
Pour ce faire, chaque navigateur comporte ses spécificités, le paramétrage reste relativement accessible via les menus d’aide de chacun d’eux, à titre d’exemple :
- Sur Google Chrome :
https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr ;
- Sur Internet Explorer :
https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies ;
- Sur Mozilla Firefox :
https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences ;
- Sur Opera :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Précision : ORIGINSANTE ne saurait garantir la pérennité de ces URL, ni la qualité des informations qui y figurent.
Concernant les applications mobiles, courriers électroniques et réseaux sociaux, le Client est invité à se référer aux données de « paramétrage » de son compte qui diffère selon les plateformes et opérateurs.
Nous vous informons que paramétrer son navigateur pour refuser ou restreindre tel ou tel cookie peut avoir deux conséquences importantes :
- Limitation ou restriction d’accès à un service, une page ou un contenu ;
- Moins bonne expérience client (obligation de retaper plusieurs fois les mêmes informations par exemple).
Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation de cookies, un cookie de refus peut être installé sur votre terminal. Lors de la suppression de ce cookie, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation des cookies. De même, lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé.
Des cookies tiers peuvent être déposés par des partenaires ou des régies publicitaires de sorte d’identifier les centres d’intérêts des utilisateurs au travers des produits ou services qu’il consulte sur le site web concerné par la présente politique.
Ils peuvent être déposés à l’occasion de l’utilisation de l’environnement numérique concerné ou lorsque l’utilisateur clique sur les espaces publicitaires de ce dernier.
Nous ne maîtrisons pas ces cookies qui sont déposés par des entreprises qui agissent pour leur compte. Pour en savoir plus nous vous invitons à prendre connaissance de leurs propre « politique cookies ».
La Société respecte les exigences posées par la Cnil en matière de conservation et de durée.
Elle considère comme valide le consentement à l’installation desdits cookies pendant une durée de 13 mois à compter de votre consentement.
L’intégralité de la politique Cookies est accessible au paraphe 15 des présentes..
7. Remboursements/avoirs
Les points octroyés dans le cadre de l’achat de produits éligibles de parapharmacie ayant par la suite fait l’objet d’un retour et d’un remboursement seront débités de la Carte, ce qu’en aient été le motif et les modalités.
8. Droits de la Société
La Société est en droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les conditions d’utilisation du Programme de Fidélité ; elle peut également suspendre ou mettre un terme au Programme.
Elle en informera le Client par tout moyen adapté, la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation du Programme de Fidélité opposable au Client étant celui accessible à partir du Site.
Aucune modification, évolution ou suppression du Programme de Fidélité n’ouvrira droit à une indemnisation.
En cas de suspension ou d’arrêt du Programme, le Client conserve le droit d’utiliser les chèques-fidélité dans la limite de leur durée de validité (de deux mois à compter de leur émission).
Si l’une des pharmacies participante au Programme cesse sa participation, les points/euros collectés dans cette officine resteront acquis et pourront être utilisés dans toute autre pharmacie participante.
9. Suspension / Désactivation / Perte de points
Le Client est en outre tenu au respect des conditions générales du Programme. En conséquence, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou désactiver une Carte de manière définitive et, le cas échéant, d’annuler les avantages associés, en cas d’abus du Client dans l’utilisation du Programme, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment dans les cas suivants :
· en cas de fraude, de tentative de fraude ou de vol commis par le Client en pharmacie
· en cas d’utilisation inappropriée ou de détournement du Programme,
· plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes conditions générales.
10. Responsabilité
La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du Programme ni en cas d’utilisation frauduleuses des points et avantages consécutivement à la perte ou au vol de MA CARTE PARAPHARMACIE ORIGINSANTE.
Les informations figurant sur le Site ont un caractère strictement informatif.
Le Client s'assure de garder son mot de passe secret et assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe, la Société déclinant toute responsabilité en cas d’usage frauduleux.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
11. Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site ; les pages web où mènent ces liens n'engagent toutefois en rien la responsabilité de la Société qui n'a pas le contrôle de ces liens.
12. Perte - Vol de carte
En cas de perte ou de vol de la carte, le Client peut à tout moment demander l’émission d’une nouvelle carte auprès de toute enseigne de pharmacie ou pharmacie ayant souscrit au Programme ; il récupérera l’intégralité des points acquis non encore utilisés sur la carte perdue ou volée, sauf utilisation frauduleuse par un tiers.
13. Mentions légales
13.1 Édition du site internet
L'édition du site est assurée par la Société ARBITRAGE CONSEIL - ORIGINSANTE, société à responsabilité limitée au capital de 10.350 € dont le siège est situé 15, rue du Dôme à 67000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 453 243 396.
13.2 Rédaction du site internet
Le directeur de la publication est M. Fabrice Hermann.
L'hébergeur du site est la Société OVH SAS au capital de 10 059 500 € dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
13.3 Rédaction des mentions légales
Dénomination sociale : ABITRAGE CONSEIL - ORIGINSANTE
Adresse siège social : 15 rue du Dôme – 67000 STRASBOURG
Site internet : www.macarteparapharmacie.fr
13.4 Respect de la propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.
La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de l'Editeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.
13.5 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d'autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l'Editeur. L'Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.
La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Editeur.
14. Politique relative aux données à caractère personnel des clients/contacts
14.1 Préambule
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Dans le cadre de son activité, ARBITRAGE CONSEIL met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses clients et contacts.
Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
- « client(s) » : désigne toute personne physique ou morale cliente de ARBITRAGE CONSEIL ;
- « contact(s) » : désigne tout personne physique ou moral en relation avec ARBITRAGE CONSEIL mais qui n’est pas client (prospects, relations, partenaires, …) ;
- « responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, le responsable du traitement est ARBITRAGE CONSEIL ;
- « sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels ARBITRAGE CONSEIL travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’il traite ;
- « personnes concernées » : désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement. Elles sont au titre des présentes qualifiées de « client » ou de « contact » ;
- « destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs (prestataires de services supports, l’Administration judiciaire et ses auxiliaires, les instances ordinales, etc.).
Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
14.2 objet
Pour satisfaire à ses besoins, ARBITRAGE CONSEIL met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses clients et contacts.
La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de ARBITRAGE CONSEIL et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses clients et contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.
14.3 Portée
La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des clients et contacts de ARBITRAGE CONSEIL.
La présente politique ne porte que sur les traitements dont ARBITRAGE CONSEIL est responsable ainsi que sur les données qualifiées de « structurées ».
Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par ARBITRAGE CONSEIL ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.
Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre ARBITRAGE CONSEIL et ses clients et contacts, notamment ses conditions générales d’intervention ou sa politique cookies.
14.4 principes généraux& engagement
Aucun traitement n’est mis en œuvre par ARBITRAGE CONSEIL concernant des données de clients et contacts s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour ses services ou traitées en relation avec ses services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.
Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et contacts par le biais d’une modification de la présente politique.
14.5 Types de données collectées
Données non techniques
(selon les cas d’usage)
· Identité et identification (nom, prénom, date de naissance, pseudo, numéro client)
· Coordonnées (e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) : notamment pour l’envoi de newsletter
· Vie personnelle / professionnelle lorsque c’est nécessaire
· Données bancaires si nécessaire
Données techniques
(selon les cas d’usage)
· Données d’identification (adresse IP)
· Données de connexion (logs notamment)
ARBITRAGE CONSEIL ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, hormis celles comprises à l’article 9.2 f), autrement dit les données nécessaires « à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ».
14.6 Origines des DONNÉES
ARBITRAGE CONSEIL collecte les données de ses clients et de ses contacts à partir de :
- données fournies par le client (formulaire papier, à préciser) ;
- cartes de visites ;
- fiches ou formulaires électroniques remplis par le client ;
- inscription ou abonnement à nos services en ligne (site web, réseaux sociaux, …) ;
- inscription à des évènements organisés par ARBITRAGE CONSEIL ;
- liste communiquée par les organisateurs d’évènements ou de conférence auxquelles nous participons ;
- échanges via les réseaux sociaux.
De manière exceptionnelle nous pouvons louer des bases de données.
La collecte peut aussi être indirecte via des entreprises spécialisées ou via les partenaires et fournisseurs de ARBITRAGE CONSEIL. Dans ce cas, ARBITRAGE CONSEIL prend le plus grand soin à s’assurer de la qualité des données qui lui sont communiquées.
14.7 Finalités du traitement
Selon les cas, ARBITRAGE CONSEIL traite vos données pour les finalités suivantes :
- gestion de la relation client (GRC) ;
- gestion de la relation contact (GRP) ;
- gestion des événements organisés par ARBITRAGE CONSEIL (conférences, salons, etc.) ;
- envoi de nos newsletters ;
- réponses aux questions qui nous sont posées (par téléphone ou en ligne) ;
- envoi de vœux et autres félicitations de la part de ARBITRAGE CONSEIL ;
- amélioration de nos services ;
- réponse à nos obligations administratives ;
- community management ;
- la cession, la location ou l’échange de fichiers de clients ou prospects avec des partenaires afin de proposer des offres commerciales diversifiées ;
- réalisation de statistiques.
14.8 base légale
Les finalités de traitement présentées ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes :
- CLIENTS : Exécution précontractuelle ou contractuelle
- CONTACTS: Intérêt légitime et lorsque la loi le requiert, le consentement
14.9 Destinataires des données
ARBITRAGE CONSEIL s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.
- Destinataires internes: - le personnel habilité de la société
- Destinataires externes:
- Banques;
- Assurances
- Prestataires externes (ex service de traduction, prestataire informatique, reprographie, etc...) ;
- le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.) ;
- Administration judiciaire, auxiliaires de justice, confrères, experts, mandataires, huissiers, enquêteurs, etc. ;
- Instances ordinales ;
- Administration ;
- Le personnel habilité des sous-traitants.
Les destinataires des données à caractère personnel des clients et contacts au sein de ARBITRAGE CONSEIL sont soumis à une obligation de confidentialité.
ARBITRAGE CONSEIL décide quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation.
ARBITRAGE CONSEIL n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un accès illicite aux données à caractère personnel.
Tous les accès concernant des traitements relatifs à des données à caractère personnel de clients et prospects font l’objet d’une mesure de traçabilité.
Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, ARBITRAGE CONSEIL n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.
14.10 Durée de conservation
La durée de conservation des données est définie par ARBITRAGE CONSEIL au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle et à défaut en fonction de ses besoins et notamment selon les principes suivants :
- Données relatives aux clients : Pendant la durée des relations contractuelles avec ARBITRAGE CONSEIL, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription
- Données relatives aux membres et utilisateurs: - Pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations assurées par ARBITRAGE CONSEIL et 1 an après la dernière intervention/ Fonction « contact » : pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, sauf obligation légale / Cookies : 13 mois.
- Données relatives aux contacts et prospects: 3 ans à compter de leur collecte par ARBITRAGE CONSEIL ou du dernier contact émanant du prospect / du contact
- Données techniques : 1 an à compter de leur collecte
- Données relatives à la newsletter: Jusqu’à opposition ou désabonnement de la personne concernée
Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.
Il est rappelé aux clients et contacts que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que ARBITRAGE CONSEIL n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
14.11 Droit d’ACCÈS (DROIT DE COPIE)
Les clients et contacts disposent traditionnellement d’un droit de demander à ARBITRAGE CONSEIL la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.
Les clients et contacts disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :
- la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;
- être formulée par écrit à l’adresse suivante : 15 rue du Dôme 67000 STRASBOURG ou à l’adresse e-mail contact@macarteparapharmacie.fr
Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de ARBITRAGE CONSEIL. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, ARBITRAGE CONSEIL pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients et contacts.
Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser ARBITRAGE CONSEIL.
14.12 Mise à jour – actualisation et rectification
ARBITRAGE CONSEIL satisfait aux demandes de mise à jour :
- automatiquement pour les modifications en ligne sur des champs qui techniquement ou légalement peuvent être mis à jour ;
- sur demande écrite émanant de la personne elle-même qui doit justifier de son identité.
14.13 Droit À l’effacement
Le droit à l’effacement des clients et contacts ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.
En dehors de cette situation, les clients et contacts pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ARBITRAGE CONSEIL et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
- les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et contacts sont informés qu’il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous.
14.14 droit À la LIMITATION
Les clients et contacts sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par ARBITRAGE CONSEIL est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat commercial.
14.15 droit à la PORTABILITÉ
ARBITRAGE CONSEIL fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les clients ou les contacts eux-mêmes, sur des services en ligne proposés par ARBITRAGE CONSEIL et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
14.16 DÉCISION individuelle AUTOMATISÉE
ARBITRAGE CONSEIL ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.
14.17 Droit post mortem
Les clients et contacts sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse contact@macarteparapharmacie.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante ORIGINSANTE – Service client -15 rue du Dôme 67000 STRASBOURG accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
14.18 CARACTÈRE facultatif ou obligatoire des RÉPONSES
Les clients et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
Dans le cas où des réponses sont obligatoires, ARBITRAGE CONSEIL explique aux clients et contacts les conséquences d’une absence de réponse.
14.19 Droit d’USAGE
ARBITRAGE CONSEIL se voit conférer par les clients et contacts un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.
Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de ARBITRAGE CONSEIL, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).
14.20 Sous-traitanceARBITRAGE CONSEIL informe ses clients et contacts qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.
Dans ce cas, ARBITRAGE CONSEIL s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
ARBITRAGE CONSEIL s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que lui. De plus, ARBITRAGE CONSEIL se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
14.21 SÉCURITÉ
Il appartient à ARBITRAGE CONSEIL de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
Parmi ces mesures figurent principalement :
- gestion des habilitations pour l’accès aux données ;
- mesures de sauvegarde interne ;
- processus d’identification ;
- conduite d’audits de sécurité ;
- l’adoption d’une politique de sécurité des systèmes d’information ;
- l’adoption de plans de continuité / de reprise d’activité ;
- l’utilisation d’un protocole ou de solutions de sécurité.
Pour ce faire, ARBITRAGE CONSEIL peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’il estimera nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.
En tout état de cause, ARBITRAGE CONSEIL s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.
En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, ARBITRAGE CONSEIL s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.
14.22 VIOLATION DE DONNÉES
En cas de violation de données à caractère personnel, ARBITRAGE CONSEIL s’engage à en notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, ARBITRAGE CONSEIL :
- en avisera les clients et contacts concernés ;
- communiquera aux clients et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.
14.23 REFERENT à la protection des données
ARBITRAGE CONSEIL a désigné un référent RGPD des données.
Les coordonnées de notre référent données personnelles sont les suivantes :
Nom : Fabrice HERMANN
Adresse e-mail : f.hermann@arbitrageconseil.fr
Tél : 03 88 50 66 43
14.24 Registre des TRAITEMENTS
ARBITRAGE CONSEIL n’est pas tenu de procéder à la mise en œuvre d’un registre des traitements.
14.25 Droit d’introduire une RÉCLAMATION auprès de la CNIL
Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n'est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
Cnil – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
14.26 EVOLUTION
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des clients et contacts par tout moyen choisi par ARBITRAGE CONSEIL en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).
14.27 Pour plus d'informations
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter notre référent à la protection des données à l’adresse électronique suivante : contact@macarteparapharmacie.fr
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil www.cnil.fr .
15. Politique Cookies
La présente « Politique cookies » a pour but de vous informer et de répondre aux exigences posées par la loi dite « Informatique et libertés » modifiée et le Règlement général sur la protection des données personnelles quant à l’utilisation de cookies par ARBITRAGE CONSEIL.
15.1 Qu’Est-ce que la politique cookies et quelle est sa portée ?
Vous êtes informé que, lors de vos visites sur les sites web et autres espaces numériques de ARBITRAGE CONSEIL, des cookies peuvent être installés sur votre équipement (informatique, tablette ou smartphone). De même nous pouvons utiliser des cookies sur les courriers électroniques qui vont sont adressés ou lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application mobile.
Elle vous présente les éléments essentiels relatifs à la manière dont nous utilisons les cookies, dans quel but mais nous permet aussi de préciser les droits qui sont les vôtres.
Elle est applicable du seul fait de sa publication sur notre site web. La dernière version en ligne prévaut sur toutes les autres.
Elle ne se substitue pas à la politique relative aux données « clients/prospects » de ARBITRAGE CONSEIL accessible au paragraphe 14 des prensentes.
15.2. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Sur le plan juridique on ne parle pas de « cookies » mais de « témoins de connexion » ou « toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement », mais pour des raisons de commodités de langage nous utilisons celui de « cookies » compris du plus grand nombre d’internautes.
En pratique les cookies sont utilisés dans différents environnements : site web, courrier électronique, téléchargement d’un logiciel ou d’une application mobile, etc…
Un cookie est un petit fichier texte (fichier informatique) enregistré, et/ou lu par votre navigateur, sur le disque dur de votre terminal (ordinateur fixe ou portable, tablette mais aussi smartphone) lorsque vous visitez un site internet ou tout autre espace numérique de ARBITRAGE CONSEIL.
Sur un plan technique et fonctionnel on distingue 4 types de cookies :
Les cookies d’usage technique, cookies qui répondent à une action de votre part sur le site web, nécessaire à l’utilisation de tel ou tel service ou d’accéder à tel ou tel contenu.
Les cookies d’identification et de personnalisation, cookies qui nous permettent de mieux vous connaitre et de vous identifier lorsque vous revenez sur notre site.
Les cookies d’analyse et de performance, cookies qui nous permettent de procéder à divers mesures : nombre de visiteurs, pages visitées,
Les cookies publicitaires ou de ciblage, cookies qui enregistrent des données qui permettent de contrôler l’affichage de publicités à l’égard de tel ou tel internaute.
Sur un plan technique il existe une grande variété de cookies : cookies http, cookies « flash », le « fingerprinting », des pixels invisibles ou « web bugs », sans que cette liste ne soit exhaustive.
15.3. À quoi sert un cookie ?
Les cookies visent principalement à remplir trois fonctions :
Fonction 1 - Le bon fonctionnement du ou des services
A travers l’étude de statistiques techniques permettant de contrôler le bon fonctionnement du service.
A travers l’identification de messages d’erreur permettant de remédier à tout problème technique ;
En assurant la sécurité du compte utilisateur (nouvelle authentification après un certain laps de temps).
Fonction 2 - L’amélioration de l’expérience client (UX)
Notamment en améliorant la qualité et la rapidité de l’expérience utilisateur, par exemple en proposant un pré-remplissage de champs à chaque visite ;
En optimisant l’ergonomie de l’environnement numérique concerné ou les différentes fonctionnalités proposées ;
En paramétrant l’utilisation de cet environnement en fonction de son utilisateur pour l’adapter à ses préférences, comme par exemple en mémorisant la langue par défaut utilisée ;
En étudiant les statistiques fournies à l’aide de ces cookies pour continuer d’améliorer et d’adapter le service à chaque utilisateur pour garantir sa meilleure expérience
Fonction 3 - Fonction économique
En adressant des publicités personnalisées grâce aux recherches effectuées par l’utilisateur. A ce titre, les cookies déposés permettent à la fois de cibler l’utilisateur pour lui proposer une publicité qui lui correspond et qui serait susceptible de l’intéresser (en fonction des données de localisation, si celle-ci sont activées ou en fonction des données personnelles qui ont été antérieurement fournies), ils permettent également de réaliser des statistiques, des études autour des publicités proposées ;
Les cookies permettent enfin d’étudier et de relever l’activité issu de cet environnement numérique : nombre de connexions journalières, profils connectés, tranches horaires les plus fréquentées, etc…
15.4. Quelles types de données RECUEILLONS-NOUS ?
Il y a beaucoup de contre-vérités autour des cookies.
Les cookies ne sont pas des « mouchards » qui nous permettent de recueillir des informations en masse ou des informations critiques ou relatives à votre vie personnelle ou encore d’accéder à des secrets d’entreprise.
Les cookies nous permettent par exemple de recueillir :
- adresse IP ;
- ID utilisateur ID de session ;
- langue d’usage de l’internaute (et non sa langue maternelle) ;
- données de géolocalisation (dans certains cas) ;
15.5. Qui a ACCÈS à ces DONNÉES ?
L’accès aux données recueillies par l’entreprise grâce aux cookies est limité :
- Destinataires internes : Direction générale / Autres directions métiers en tant que de besoin
- Destinataires externes : Annonceurs et/ou régies publicitaires ; Entreprises spécialisés dans la publicité sous forme électronique ; Prestataires techniques
15.6. Quels sont mes droits ?
L’article 32 II de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit :
« Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur. »
En résumé vous disposez de deux droits :
- de consentir à l’utilisation, selon les cookies utilisés ;
- le droit de désactiver toute ou partie des cookies.
15.7. le consentement
Le consentement de l’utilisateur n’est pas nécessaire pour :
Les cookies dits « essentiels », lorsqu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’environnement numérique (ce sont les cookies d’usage technique).
A l’inverse il est nécessaire pour les cookies :
- liés aux opérations de publicité ciblée ;
- liés aux opérations de mesure d’audience ;
- générés par les boutons de partage redirigeant vers les différents réseaux sociaux.
Le consentement est donc requis pour tout cookie permettant d’étudier le comportement de l’utilisateur.
Dans la mesure où nous utilisons les deux sortes de cookies nous avons pris pour option de demander votre consentement.
La politique cookies est un document de nature informationnel. Elle n’a donc pas besoin d’être acceptée, il vous appartient d’en prendre connaissance. A l’inverse vous devez consentir à l’usage de certains cookies.
Ce consentement est formalisé, comme la Cnil, l’impose par :
- un bandeau d’information ;
- un bouton d’acceptation sur ledit bandeau ;
- la possibilité de cliquer sur le lien qui vous permet de prendre connaissance de l’intégralité de la présente politique.
15.8. Comment DÉSACTIVER / PARAMÉTRER les cookies ?
La plupart des navigateurs web sont paramétrés par défaut pour accepter les cookies qui sont de l’essence même du fonctionnement d’internet. Mais ils permettent également de choisir ou de refuser l’intégralité des cookies voire même de sélectionner précisément ceux que l’utilisateur veut conserver.
Pour ce faire, chaque navigateur comporte ses spécificités, le paramétrage reste relativement accessible via les menus d’aide de chacun d’eux, à titre d’exemple :
Sur Google Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr ;
Sur Internet Explorer :
https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies ;
Sur Mozilla Firefox :
https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences ;
Sur Opera :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Précision : ARBITRAGE CONSEIL ne saurait garantir la pérennité de ces URL, ni la qualité des informations qui y figurent.
Concernant les applications mobiles, courriers électroniques et réseaux sociaux, nous vous invitons à vous référer aux données de « paramétrage » de votre compte qui diffère selon les plateformes et opérateurs.
Nous vous informons que paramétrer son navigateur pour refuser ou restreindre tel ou tel cookie peut avoir deux conséquences importantes :
- limitation ou restriction d’accès à un service, une page ou un contenu ;
- moins bonne expérience client (obligation de retaper plusieurs fois les mêmes informations par exemple).
Précision : Il nous est impossible d’être plus précis sur les conséquences de la désactivation des cookies car tout dépend du type de cookies désactivés et du type de désactivation opérée par l’internaute
Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation de cookies, un cookie de refus peut être installé sur votre terminal. Lors de la suppression de ce cookie, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation des cookies. De même, lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé.
15.9. UTILISATION DE COOKIES TIERS
Des cookies tiers peuvent être déposés par des partenaires ou des régies publicitaires de sorte d’identifier les centres d’intérêts des utilisateurs au travers des produits ou services qu’il consulte sur le site web concerné par la présente politique.
Ils peuvent être déposés à l’occasion de l’utilisation de l’environnement numérique concerné ou lorsque l’utilisateur clique sur les espaces publicitaires de ce dernier.
Nous ne maîtrisons pas ces cookies qui sont déposés par des entreprises qui agissent pour leur compte. Pour en savoir plus nous vous invitons à prendre connaissance de leurs propre « politique cookies ».
15.10. QUELLE DURÉE DE CONSERVATION DES DONNéES ?
ARBITRAGE CONSEIL respecte les exigences posées par la Cnil en matière de conservation et de durée.
Elle considère comme valide le consentement à l’installation desdits cookies pendant une durée de 13 mois à compter de votre consentement.
15.11. éVOLUTION DE LA PRéSENTE POLITIQUE
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des utilisateurs en ligne en substituant la nouvelle version de la politique à la version précédente.
15.12. DES QUESTIONS SUR LA PRéSENTE POLITIQUE ?
Si vous avez des questions concernant la présente politique cookies, n’hésitez pas à nous contacter : Fabrice HERMANN f.hermann@arbitrageconseil.fr ou 03 88 50 66 43.
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL www.cnil.fr et notamment https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs
Version du 06/05/2021